Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Chennevières-sur-Marne 94430 auprès des particuliers, syndicats de copropriété, commerçants et petites entreprises, dans le secteur de Chennevières-sur-Marne et alentours. Elles sont rédigées dans le respect des règles d'information précontractuelle applicables aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

L'entreprise propose notamment les prestations suivantes : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de cylindre, serrure monopoint ou multipoints, réparation après effraction, pose de verrou, ajustement de porte, mise en sécurité provisoire, conseil de sécurisation et remplacement d'éléments de quincaillerie liés à l'ouverture et à la fermeture. Chaque intervention dépend de la situation constatée sur place et de la compatibilité technique du matériel existant.

2. Zone d'intervention et prise de rendez-vous

Les demandes peuvent être effectuées par téléphone. Un créneau indicatif est communiqué selon l'urgence, la disponibilité de l'artisan et les conditions de circulation. En cas d'urgence, tout est mis en œuvre pour intervenir rapidement, sans qu'un délai fixe garanti puisse être promis à l'avance.

3. Information préalable sur les prix

Avant toute intervention, le client est informé des modalités de facturation. Les principaux postes sont les suivants : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, le cas échéant majoration soirée, nuit, week-end ou jour férié. Une fourchette tarifaire peut être communiquée par téléphone sur la base des informations fournies par le client ; elle reste indicative tant qu'aucun constat sur place n'a été réalisé.

À titre de structure tarifaire usuelle : déplacement simple en journée, main-d'œuvre au forfait ou à l'heure selon l'opération, et pièces facturées selon le modèle retenu. Le prix total dépend notamment du type de serrure, de la marque, du niveau de sécurité, du temps passé et de l'éventuelle nécessité de remplacer des composants endommagés.

4. Devis préalable

Pour toute prestation lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé le justifie, un devis préalable est remis au client avant exécution. Ce devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, la nature de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le montant global à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre lorsque cela est pertinent.

Le devis est établi gratuitement ou à coût annoncé à l'avance selon la nature du déplacement. L'intervention commence après acceptation expresse du devis par le client, notamment par signature manuscrite ou validation claire sur support durable. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate des travaux strictement nécessaires.

5. Exécution des prestations

L'artisan s'engage à intervenir avec soin, dans les règles de l'art et selon les contraintes techniques constatées sur place. Si une ouverture fine sans dégradation est impossible, le client est informé avant toute opération destructive telle qu'un perçage de cylindre ou un remplacement de serrure. Les pièces remplacées peuvent être laissées au client sur demande, sauf impossibilité matérielle ou reprise au titre d'une garantie fabricant.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client lors de la prise de contact ou sur la facture. Sauf mention différente, les règlements peuvent être effectués par carte, virement, espèce dans la limite légale ou autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de commande spécifique de matériel non standard, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, conformément au Code de la consommation, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour une ouverture de porte, une sécurisation après effraction ou une panne de fermeture nécessitant une action rapide, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution n'est que partielle, le client reste redevable des sommes correspondant au service effectivement fourni.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi, ainsi que de la garantie commerciale du fabricant lorsqu'elle existe. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le mauvais usage, le défaut d'entretien, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction, ni les interventions d'un tiers non autorisé postérieures aux travaux.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable avec les références de l'intervention, idéalement par écrit à l'adresse ou à l'e-mail de contact de l'entreprise. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer une réponse adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre des demandes d'intervention sont traitées pour répondre aux sollicitations, établir des devis, exécuter les prestations, émettre les factures et assurer le suivi administratif et commercial. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve en tout état de cause les droits protecteurs qui lui sont reconnus par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756799790.